Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il est devenu obligatoire pour certaines entités de publier un schéma d’accessibilité numérique. Ce schéma est une véritable feuille de route stratégique et opérationnelle.

Envie d’en savoir plus sur les obligations légales ? Lire notre synthèse des nouvelles règlementations d’accessibilité numérique en France.

Le schéma permet aux entités d’intégrer l’accessibilité dans l’ensemble des processus de production numérique afin de s’assurer de la pérennité et de la globalité des efforts réalisés et ce sur l’ensemble du périmètre cible (internet, extranet, intranet, progiciel, application mobile, borne interactive).

Quels sont les objectifs d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité poursuit plusieurs objectifs :

• faire de l’accessibilité numérique un sujet global pour l’entité ;
• définir le périmètre de mise en oeuvre ;
• définir des rôles et responsabilités dans l’entité ;
• définir les budgets à mobiliser ;
• définir les processus métiers dans lesquels intégrer l’accessibilité numérique ;
• traduire de façon opérationnelle la stratégie au travers de plans d’actions pluriannuels d’accessibilité numérique.

Les experts et expertes Temesis vous accompagneront dans une approche de co-conception à même de faciliter son appropriation et son adéquation à votre contexte organisationnel.

Quel est le contenu d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?

Il est d’une durée maximale de trois ans et il définit la stratégie de mise en accessibilité numérique au sein de l’entité selon les 14 points suivants :

1. la prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l’entité et dans sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap
2. la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique de l’entité
3. les ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
4. la prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement
5. les actions de formation et de sensibilisation des agents
6. la mise en œuvre des ressources et expertises externes auxquelles il est, le cas échéant, fait appel, des moyens techniques et de l’outillage pour gérer et tester l’accessibilité numérique
7. l’organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et d’organisation pour le traitement des demandes des usagers
8. l’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), des critères de notation et de sélection des prestataires et les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions établies avec leurs opérateurs, délégataires ou partenaires
9. la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets
10. la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs
11. les évaluations (ou audits) de conformité prévus pour l’ensemble des services de communication
12. les mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés
13. les mesures d’accessibilité non obligatoires, notamment l’accès aux contenus audios et vidéos en langue des signes, la traduction de certains contenus en langage simplifié et tout autre mesure permettant de prendre en compte des critères de niveau triple AAA, des normes internationales, listés en annexe de la norme de référence
14. le bilan des plans d’actions annuels

Afin d’en savoir plus sur la prestation de schéma pluriannuel de mise en accessibilité :