Synthèse des nouvelles règlementations d'accessibilité numérique en France

Mise à jour le 14 février 2024 : cet article est mis à jour au fur et à mesure des évolutions de la réglementation française.

Le cadre législatif de l’accessibilité numérique en France évolue depuis quelques semaines / mois avec l’apparition de décret, arrêté et ordonnance. Qu’en est-il concrètement ? Qu’est-ce que ça change ? Qui est concerné ? Quels sont les risques ? Quels sont les délais ?

Contexte préexistant

Nous avions deux articles fondateurs :

• l’article 47 de la loi n°2005-102 qui fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent

• l’article 106 de la Loi pour une République numérique qui complète l’article 47 en ajoutant, entre autres :

  • les organismes délégataires d’une mission de service public,
  • les entreprises privées ayant un chiffre d’affaire en France d’au moins 250 millions d’euros (sur une moyenne des trois dernières années de l’exercice).

De ce cadre découlent les obligations légales suivantes qui sont des obligations déclaratives :

• une mention “non / partiellement / totalement conforme” dès la page d’accueil
• une page accessibilité / déclaration d’accessibilité
• un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
• un plan d’action annuel

Nouvelles réglementations

L’année 2023 est une année faste pour l’accessibilité numérique puisqu’on dénombre notamment :

• l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne et modifiant l’article 47 de la loi n°2005-102 (décret restant à venir)
• la loi du 7 mars 2023 chargée de transposer l’acte législatif européen sur l’accessibilité (ou EAA - European accessibility act)
• le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services modifiant le code pénal, le code de la consommation et le code monétaire et financier
• l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

L’obligation d’accessibilité numérique est donc désormais étendue à certaines typologies de services (téléphonie, média audiovisuel, e-commerce, bancaire, transport) quelle que soit la nature de l’entité en charge de ces services (à l’exception des entreprises de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros).

Ces obligations viennent en complément de celles prévues à l’article 47.

Par exemple pour un services de e-commerce, appartenant à une entreprise réalisant un chiffre d’affaire d’au moins 250 millions d’euros :

• le site e-commerce devra alors répondre à la fois aux obligations déclaratives de l’article 47 et à celles du code de la consommation
• l’entreprise devra quant à elle répondre également aux obligations déclaratives de l’article 47 (sur l’ensemble de ces services numériques et pas uniquement sur le site e-commerce)

Autorités de contrôles

Nous avons désormais non pas une, mais six autorités de contrôle (qui vont devoir se former, s’outiller, s’organiser, se synchroniser etc. mais ça c’est une autre histoire) :

• DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour tous les produits et services concernées par la directive européenne

• l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) pour les services de communications électroniques

• l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour le secteur public ainsi que les services des éditeurs et des distributeurs de service de communication audiovisuelle. Mais aussi pour les entités privées concernées par l’article 47

• S’agissant des services bancaires :

  • l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour le caractère compréhensible des informations fournies au consommateur et de leur niveau de complexité
  • la Banque de France pour les méthodes d’identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement

Source : Article L511-25-1

Sanctions

Comme vous l’aurez compris, les obligations sont cumulatives (article 47 + article L412-13 du code de la consommation) et donc les sanctions le sont également.

Mises à jour des sanctions du côté de l’article 47

• 50 000 € maximum pour non conformité pour le secteur public
• 25 000 € maximum pour non respect des obligations déclaratives pour toutes les entités concernées par l’article 47

Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée.

Sanctions existantes désormais appliquables à l’accessibilité numérique

• contravention de 5e catégorie tel que prévu à l’article R451-1
  • 7500 € (max 15000 € si récidive) pour la personne morale
  • 1500 € (max 3000 € si récidive) pour les personnes physiques. Dans certains cas cette sanction peut être  proportionnée au nombre de services fournis. 
• Possible confiscation du service
• Possible astreintes journalières de 3000 € jusqu’à un montant maximum cumulé de 300000 € (article L521-1)
• sanctions possibles notamment pour défaut de conformité, absence d’audit, absence de déclaration (écrite et orale), absence d’information des autorités de contrôle en cas de non conformité, absence de collaboration avec les autorités de contrôle

Délais

Du côté de l’article 47 il n’est pas prévu de délai supplémentaire puisque le dispositif est déjà en place.

Concernant l’article L412-13 du Code de la consommation, les délais sont les suivants :

• D’ici le 28 juin 2030 pour les services existants
• À partir du 28 juin 2025 pour les nouveaux services