Le , par Olivier Keul - Accessibilité
Temps de lecture estimé : 3 minutes.
La plateforme SignalConso permet désormais à tout un chacun de signaler un défaut ou manquement d’accessibilité numérique.
Accessibilité aux personnes handicapées
Vous rencontrez une difficulté pour acheter sur internet, utiliser une application mobile, acheter un billet de transport, accéder à un train, utiliser un ordinateur ou un smartphone…
Qu’est-ce que SignalConso ?
SignalConso est un service public gratuit pour permettre aux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises. Cette plateforme est gérée par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Quelle est la procédure pour signaler un défaut ou manquement d’accessibilité numérique ?
- Se connecter sur SignalConso
- À la question « Quel problème avez-vous rencontré ? », répondre « Accessibilité aux personnes handicapées »
- À la question « Votre problème concerne le défaut d’accessibilité », répondre selon le problème rencontré, par exemple si c’est pour effectuer un achat sur un site e-commerce, choisir « lors d’un achat en ligne sur un site internet ou via une application mobile »
- À la question « Avez-vous utilisé ce service après le 28 juin 2025 ? » par oui ou non. Non mettra fin au signalement et oui permettra de poursuivre
- Préciser la nature du problème parmi ces 3 choix :
- L’accès aux pages d’un site de commerce électronique
- Une application mobile de e-commerce
- La validation du paiement en ligne
- Renseigner des informations sur l’entreprise concernée
- Décrire votre problème avec une explication détaillée, des pièces jointes etc
- Renseigner vos coordonnées
- C’est terminé
Quels sont les délais de traitement ?
Contrairement à une procédure judiciaire classique, les délais sont ici relativement courts mais dépendent de la réactivité de l’entreprise.
- L’accusé de réception : Vous recevez un email de confirmation immédiatement après avoir déposé votre signalement
- Le délai pour l’entreprise : Une fois notifiée, l’entreprise dispose d’un délai d’environ 2 mois (8 semaines) pour consulter votre signalement et y apporter une réponse
À noter que le délai moyen de réponse des entreprises est de : 12 jours.
Quelle est la suite d’un signalement ?
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF.
Lorsqu’une entreprise reçoit un signalement via SignalConso, elle est encouragée à reconnaître son erreur, à s’engager dans un processus d’amélioration, et à réparer le préjudice éventuellement causé au consommateur. C’est ce qu’on appelle une « promesse d’action ».
Si les signalements deviennent trop nombreux pour une même entreprise ou si le problème est considéré comme grave par les enquêteurs alors la répression des fraudes peut décider de surveiller ou de contrôler une entreprise grâce au signalement.