Le , par Olivier Keul - Accessibilité
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Vous êtes un opérateur économique et votre service numérique n’est pas 100 % conforme à la norme européenne en matière d’accessibilité numérique ?
Une procédure formelle de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) existe désormais pour déclarer cette absence de conformité : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/exemption-accessibilite-num
Rappel du cadre juridique
La directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, prévoit une obligation d’accessibilité de certains produits et services. Cette obligation a été notamment transposée en droit français à l’article L.412-13 du code de la consommation.
Les produits concernés par l’obligation d’accessibilité sont :
- produits multimédias
- terminaux en libre-service
- téléphones, box, modem, routeurs personnels
- TV, décodeurs,
- liseurs numériques
Les services concernés par l’obligation d’accessibilité sont :
- les services de communications électroniques en ce qui concerne la fourniture du texte en temps réel
- l’accès à des services de médias audiovisuels
- les services de transports
- les contrats et services bancaires
- le commerce électronique
Les entités concernées sont (si elles proposent un ou plusieurs produits et / ou services listés précédemment) : toute entité qui emploie au moins 10 salariés ou qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 2 millions d’euros.
Exemption ?
Il existe 3 motifs pour justifier d’une exemption :
- Taille de l’entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d’affaire annuel n’excédant pas 2 millions d’euros
- Modification fondamentale du produit ou d’un service
- Charge disproportionnée : si la mise en conformité représente une charge disproportionnée par rapport à ses capacités ou à l’utilité attendue par les usagers
Dans les 2 derniers cas (modification fondamentale et charge disproportionnée), la DGCCRF précise qu’il faudra fournir une documentation technique justifiant cette exemption (rapports d’analyse, d’audit, chiffre d’affaire net de l’entité etc).
Déclaration et ensuite ?
Il ne suffit pas de déclarer la non-conformité, il faut également prendre les mesures correctives nécessaires et indiquer une date de mise en conformité. Il s’agit donc d’un engagement qui nécessite une feuille de route précise pour laquelle Temesis peut vous aider au travers de différentes interventions :
Note : Cette auto-déclaration fait partie elle-même des obligations réglementaires qui peuvent être sanctionnées si non respectées.